Bonjour, le 14 mars 2020 nous avons acheté un chiot Berger Américain miniature chez une éleveuse de réputation, elle nous a fait signé un contrat nommé "attestation de vente" sur lequel figuré le prix du chien inscrit au LOF de 4500€ (sur l'annonce prix du chiot 2500€ avec contrat de stérilisation) elle nous accordé une remise de 2000€ si nous faisions stériliser notre chienne avant ses 9 mois soit pour le19. 09. 2020, sur le coup cela ne nous a pas posé de soucis car nous souhaitions la faire stériliser, le jour de l'achat nous avons donc payé 2500€ +un chèque de caution de 2000€. Le contrat d'engagement à la stérilisation / castration du chien. Seulement voilà au cours d'une visite chez le vétérinaire celui-ci nous a informé que notre chienne avait une petite vulve "encapuchonnait" et qu'il fallait mieux attendre 3 mois après ses première chaleur pour la faire stérilisé, sinon elle risquait des séquelles à vie, nous en avons donc avertie notre éleveuse qui nous a répondu qu'elle n'avait jamais entendu parlait de ça et que si nous le souhaitions son vétérinaire pouvait faire la stérilisation ( nous habitons à 850km de celle-ci donc pas facile).
Sachez tout de même qu'une tolérance existe pour les associations, SPA etc. Qui elles peuvent demander la stérilisation. Enfin sachez que si un éleveur refuse que son animal serve pour la reproduction il doit lui-même le faire stériliser à l'âge requis avant de le mettre en vente. Enfin pour finir sachez que si l'éleveur vous refuse la vente parce que vous ne voulez pas signer cette clause vous pouvez la aussi déposer plainte car le refus de vente est également interdit. Vente de chien sous contrat de sterilisation mon. "Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service (…)" (article L. 121-11 du code de la consommation). En d'autres termes, le professionnel ne peut, au nom de sa liberté contractuelle, refuser que vous achetiez un produit ou un service qu'il propose à la vente. Voilà maintenant vous avez toutes les infos pour bien acheter votre animal de compagnie. Si vous avez des questions n'hésitez pas à me contacter et bien sur n'hésitez pas a partager votre expérience.
Une clause abusive n'annule pas l'ensemble du contrat mais simplement la clause abusive. Tel serait le cas d'un éleveur qui en principe œuvre pour la sauvegarde de la race, vous vend un reproducteur et vous imposerait de vendre la descendance stérilisée, ce qui, de fait, favoriserait l'extinction de la race et serait contraire aux objectifs d'un éleveur de qualité et ce, d'autant plus, sans compensation financière pour l'acheteur qui doit être négociée et stipulée entre les parties. Certains éleveurs prétendent également s'attribuer une clause de compétence territoriale, en général le tribunal de son lieu d'élevage. Contrat de vente d’un chiot (stérilisation) – Pombrazen. Ayant pour effet, envers l'acheteur trop éloigné, de le faire renoncer à saisir la justice. Cette clause ne concerne que les commerçants relevant du Code du commerce (comme une animalerie) et non pas les éleveurs qui relèvent du domaine agricole et donc du Code Rural… Le tribunal compétent est donc le lieu où est né le litige (chez le détenteur de l'animal) et semble également s'appliquer aux pays étrangers.
Il vous suffit de faire appel à un service juridique, que vous pouvez avoir avec votre assurance maison ou votre banque pour un prix de 8 à 10 euros par mois. Sachez tout de même qu'une tolérance existe pour les associations, SPA etc. Qui elles peuvent demander la stérilisation. Enfin sachez que si un éleveur refuse que son animal serve pour la reproduction il doit lui-même le faire stériliser à l'âge requis avant de le mettre en vente. Enfin pour finir sachez que si l'éleveur vous refuse la vente parce que vous ne voulez pas signer cette clause vous pouvez la aussi déposer plainte car le refus de vente est également interdit. Vente de chien sous contrat de sterilisation saint. "Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service (…)" (article L. 121-11 du code de la consommation). En d'autres termes, le professionnel ne peut, au nom de sa liberté contractuelle, refuser que vous achetiez un produit ou un service qu'il propose à la vente. Voilà maintenant vous avez toutes les infos pour bien acheter votre animal de compagnie.
» Top 98 » ▷ Sac fred perry polochon ▷ Test et comparatif: notre avis pour trouver le meilleur produit Sac fred perry polochon 4 promotions de la semaine Pas de produits disponibles Afin de faire un achat sac fred perry polochon qui soit profitable, et qui vous donne l'opportunité d'être vraiment satisfait, ce qui compte est de faire son choix en son âme et conscience. Pour vous aider, ce site vous donnera des informations en matière de vente sac fred perry polochon, de quoi vous éclairer dans la manière dont vous ferez vos choix. Sac polochon fred perry pas cher maillots foot. pour vous permettre de bénéficier du prix sac fred perry polochon que vous souhaitiez trouver, et vous vous situez au bon endroit pour trouver une promotion sac fred perry polochon vraiment significative. Sac fred perry polochon: Le meilleur produit de l'année Top n° 1 Fini les entourloupes, et pourrez trouver votre modèle pour le meilleur tarif actuel. Il serait dommage de passer à côté! Il est évident que vous allez vous procurer le meilleur sac fred perry polochon: selon le tarif sac fred perry polochon moyen et la qualité des modèles, nous avons créé un classement sac fred perry polochon, pour que vous trouviez le meilleur ratio entre le coût et la qualité.
PrixMoinsCher vous offre l'opportunité de comparer les prix d'un large éventail d'articles très abordables. Faites votre choix parmi notre vaste gamme de marchands certifiés en ligne et lisez les commentaires d'acheteurs afin de trouver le produit le mieux adapté à vos besoins et de réaliser une expérience de shopping unique.
1-30 sur 317 résultats - 30% Pièces de sac Portable de sécu... Pièces de sac Portable de sécurité avec boucle à boutons ajustable sangle de b... Sacs de voyage sac Fred Perry : sac Fred Perry pas cher, sac Fred Perry promotion, sac Fred Perry soldes. Pièces de sac Portable de sécurité avec boucle à boutons ajustable sangle de bagages, sac de valise, plus Détails - 45% Hunii – sacs Cubes pour vêteme... Hunii – sacs Cubes pour vêtements, sacs à chaussures, pochettes à linge pour b... Hunii – sacs Cubes pour vêtements, sacs à chaussures, pochettes à linge pour bagages valise de - 32% KLQDZMS – sac de voyage à roul... KLQDZMS – sac de voyage à roulettes pour femmes, sac à bagages à roulettes de... KLQDZMS – sac de voyage à roulettes pour femmes, sac à bagages à roulettes de 16/20/24 pouces avec Organisateur de sac 13 compart... Organisateur de sac 13 poches pour un rangement sûr et un accès facile Compart... Organisateur de sac 13 poches pour un rangement sûr et un accès facile Compartiments latéraux à glissière Compartiments principaux spacieux pour ordinateurs portables tablettes et livres Poches latérales pour les clés et le téléphone Poignées de... - 10% Dainese D-Cabin Sac à roues, n...