Vous êtes employeur et prévoyez un nouveau recrutement? Avant d'intégrer le salarié dans votre entreprise, vous pouvez lui délivrer une promesse d'embauche. Ce document vous engage tous les deux, dès lors que vous le signez. Rédiger une promesse d'embauche n'est donc pas un acte anodin et à ce titre, répond à une réglementation stricte. En tant qu'employeur, quelles sont vos obligations? Quelles sont les implications pour vous et le candidat? Est-il possible de rompre une promesse? Voici tout ce qu'il faut savoir. La promesse d'embauche, kézako? Lettre de promesse d embauche en cdd 2019. Un engagement mutuel Vous avez mené des entretiens d'embauche pour recruter un nouveau salarié dans votre entreprise? Vous avez fait votre choix parmi tous les candidats? Dans ce cas, vous avez la possibilité de transmettre une promesse d'embauche (ou proposition d'embauche) à votre futur salarié, avant la signature définitive de son contrat de travail. Quel intérêt? En signant une promesse d'embauche, le candidat et vous-même êtes assurés que vous travaillerez bien ensemble.

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Ce contrat garanti également que le candidat ne rompt pas son engagement. En effet, s'il se rétracte, il devra payer des indemnités à l'entreprise. D'autre part, il est important de noter qu'en cas de litige, c'est le conseil de prud'hommes qui tranchera. Aussi, il convient de saisir cette juridiction. Promesse d'embauche: quel formalisme à respecter? Elle doit être signée par les deux parties et comporter différentes mentions afin qu'elle puisse être défendue devant les tribunaux. Notamment, la date d'entrée en fonction, l'intitulé du poste, la rémunération, le type de contrat et le nombre d'heures de travail hebdomadaire. Aussi, si par exemple l'employeur veut faire signer au candidat un contrat de travail différent des conditions proposées dans la promesse d'embauche, le futur salarié est tout à fait en droit de refuser de s'engager. C'est le cas souvent lorsque le salaire proposé est finalement inférieur à celui notifié dans la promesse d'embauche. Promesse embauche en cdi apres cdd. Par ailleurs, cette lettre peut également comporter des clauses permettant à l'employeur de rompre l'engagement de manière légitime et unilatérale.

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Dans la jurisprudence, le non-respect par un employeur de la promesse d'embauche équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse… Attention: certaines conventions collectives peuvent déterminer son contenu. Nous vous invitons à consulter la convention applicable avant de rédiger une lettre d'engagement. Modèle de lettre d'engagement pour un CDI Raison sociale Adresse CP – Ville Tél. : Nom Prénom du destinataire Code postal / Ville À [lieu], le [date] Objet: Lettre d'engagement (ou Promesse d'embauche) Monsieur, (ou Madame, ) Suite à notre entretien du [date], nous avons le plaisir de vous informer de notre intention de vous engager au sein de notre société à compter du [date embauche], en qualité de [intitulé du poste], pour une durée indéterminée. Vous exercerez vos fonctions à [préciser le lieu de travail]. Lettre de promesse d embauche en cdd canada. Votre salaire [mensuel/annuel] sera de [montant] euros brut pour un horaire hebdomadaire de [durée de travail] heures. Le présent engagement n'est pas définitif, car soumis à une période d'essai d'une durée initiale de [durée] mois qui pourra faire l'objet d'un renouvellement de [durée] mois, conformément aux dispositions prévues dans la convention collective.

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Comment faire une promesse d'embauche? Les mentions obligatoires Qu'il s'agisse d'une offre de contrat ou d'une promesse unilatérale, d'un CDD ou d'un CDI, les exigences sont identiques pour le fond du document. La promesse d'embauche doit ainsi contenir: La description du poste proposé: essayez d'être le plus précis possible afin d'être transparent avec le candidat sur les missions et les spécificités de l'emploi La date d'entrée en fonction: elle peut être indicative uniquement puis fixée définitivement dans le contrat de travail La rémunération Le lieu de travail Bon à savoir Vous pouvez ajouter facultativement le délai d'acceptation de l'offre ou encore une condition à l'embauche, par exemple l'obtention d'un diplôme pour recruter le candidat. Modèle de lettre : Lettre d’embauche (CDI). Quelle forme pour la promesse d'embauche? Étant donné que la formulation d'une promesse d'embauche reste libre, aucun format particulier n'est requis. Elle peut donc prendre la forme d'un document écrit ou dématérialisé. Même constat pour son envoi: vous pouvez opter pour un courrier postal (une lettre), un fax ou même un e-mail.

Dans quels cas utiliser ce dossier? La promesse d'embauche permet de lever le doute et de sécuriser une prise de poste à venir. Le poste n'est pas disponible tout de suite, mais vous savez d'ores et déjà qu'il le sera à une échéance connue. En contractant une promesse d'embauche, vous donnez une garantie d'embauche au candidat sélectionné. Ce dernier peut ainsi, s'il n'est pas libre immédiatement, prendre ses dispositions sans craindre de ne pas être embauché. De votre côté, vous écartez le risque d'une absence imprévue et fort dommageable le jour-J. Depuis 2017, le juge distingue 2 types de promesses d'embauche: l' offre de contrat de travail; la promesse unilatérale d'embauche. Promesse d’embauche et les mentions obligatoires du CDD | Éditions Tissot. Le choix de l'un ou l'autre type de promesse d'embauche est important, car il n'aura pas le même impact en termes d'engagement. Comment faire la distinction? Ont-ils la même force contraignante pour vous et votre futur collaborateur? Nous vous guidons pas à pas dans la mise en place d'une promesse d'embauche.

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