(concernant le contrat de travail) Archives: | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2016 Cliquer sur un onglet pour visualiser le mois correspondant. 2015 Cliquer sur un onglet pour visualiser le mois correspondant. 2014 30 septembre 2014 - Rupture conventionnelle et accident du travail Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ( Cass. soc. R 1454 28 du code du travail gabonais. 30 septembre 2014, n° 13-16297). Ainsi, la protection procurée par l'article L1226-9 ne s'applique qu'à la rupture unilatérale du contrat de travail par l'employeur. 30 septembre 2014 - Délai de carence entre les CDD La conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié n'est possible que dans certains cas déterminés ( L1244-1). Sinon l'employeur doit respecter un délai de carence ( L1244-3), sauf dans certains cas bien définis ( L1244-4). À défaut du respect de ces dispositions, le contrat est réputé à durée indéterminée ( L1245-1; Cass.
Le bureau de conciliation et d'orientation assure la mise en état des affaires. Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée devant le bureau de jugement, celui-ci peut assurer sa mise en état. Un ou deux conseillers rapporteurs peuvent être désignés pour que l'affaire soit mise en état d'être jugée. AIDES aux PARTICULIERS. Ils prescrivent toutes mesures nécessaires à cet effet. Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 communiquent aux conseillers rapporteurs, à la demande de ceux-ci et sans pouvoir opposer le secret professionnel, les renseignements et documents relatifs au travail dissimulé, au marchandage ou au prêt illicite de main-d'œuvre dont ils disposent. Le bureau de conciliation et d'orientation, les conseillers rapporteurs désignés par le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement peuvent fixer la clôture de l'instruction par ordonnance, dont copie est remise aux parties ou à leur conseil. Cette ordonnance constitue une mesure d'administration judiciaire.
S'identifier / S'inscrire Rechercher une Aide Suivre mes Dossiers Mes infos personnelles S'identifier / S'inscrire Ce menu vous permet de créer ou d'accéder à votre compte utilisateur. Votre compte utilisateur vous permet de déposer ou de suivre vos Dossiers de demandes d'aides. Rechercher une Aide Ce menu vous permet d'effectuer une demande d'aide Recherche rapide d'un Dispositif: Il est possible de rechercher un Dispositif en saisissant une partie de son intitulé. Ex. : "demandeur" trouvera le dispositif intitulé "Bourses Découverte Demandeurs d'Emploi" Guide des Dispositifs: Ce menu vous présente les différents Dispositifs d'aides à votre disposition sur cette application. Actualités sociales, jurisprudences : contrat de travail - Conseiller du salarié. Suivre ses Dossiers Ce menu vous permet de suivre l'état d'avancement des Dossiers déposés: Apporter des compléments aux demandes faites (ex.
b) Pour les personnes morales: –être constitué en société de droit sénégalais ou disposer d'un établissement régulier au Sénégal; –comprendre dans le personnel au moins deux personnes ayant les qualifications de cadre remplissant les conditions fixées au paragraphe (a) du présent article; –souscrire une police d'assurance qui doit être annuelle et renouvelable pour toute la période d'exercice de l'activité. Article 8: La demande d'agrément est adressée par écrit au Ministre de l'Intérieur. Elle est déposée auprès du ministère ou du service technique de la Région dans laquelle le demandeur est résident, accompagné d'un dossier dont les éléments sont énumérés à l'article 10 ci-après. R 1454 28 du code du travail haitien pdf gratuit. Après s'être assuré que le dossier est régulièrement constitué, le chef du service régional qui a reçu la demande transmet le dossier avec un avis motivé au Ministère de l'Intérieur par l'intermédiaire du Gouverneur de Région. Article 9: Un récépissé de dépôt est délivré au postulant à l'agrément dès que son dossier est jugé recevable auprès du ministère ou du service technique régional compétent.