Avec elle, on peut obtenir gain de cause et l'aide juridictionnelle de la cour de cassation. Ce site ou les outils tiers utilisés par celui-ci font usage de cookies nécessaires à son fonctionnement et utiles aux fins illustrées dans la politique en matière de cookies. En fermant cette bannière, en cliquant sur un lien ou en continuant à naviguer d'une autre manière, vous consentez à l'utilisation de cookies. Les 10 meilleurs avocats de Bordeaux - Premier rendez-vous gratuit. Si vous voulez en savoir plus ou refuser de consentir à tous ou à certains cookies veuillez consulter la politique relative aux cookies J'accepte

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L'avocat pénaliste assiste son client auteur d'infraction pénale dès cette phase de la procédure pénale. Le Procureur de la République étudie le dossier et décide de la suite à donner. La comparution immédiate consiste à présenter le prévenu devant le Tribunal correctionnel le jour même pour être jugé. Cette procédure s'applique aux délits punis d'un à sept ans de prison commis par une personne majeure. La comparution pour reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une démarche destinée à alléger les audiences du tribunal, et vise à aboutir sur un accord, en tenant compte des éléments essentiels du dossier. Le Procureur de la République propose au prévenu de reconnaître les faits et sa culpabilité, puis il lui fait une proposition de peines en conséquence. Meilleur avocat penal bordeaux 2017. Après un délai de réflexion, et en présence de son avocat, le prévenu peut accepter ou refuser. En cas de refus, le procès aura lieu. Lorsque le prévenu accepte, le Procureur de la République transmet le dossier au juge chargé de l'affaire avec une requête pour homologation.

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