La péremption du commandement de payer valant saisie s'impose au juge qui la constate. Cependant, la Cour d'appel peut valider la prorogation du commandement indument proroger par une décision antérieure sans commettre d'excès de pouvoir. Source: CassCiv. 2., 19 mars 2020, n°19-11722 P-B-I, CassCiv.
Commandement de payer valant saisie immobilière - Médiation Immo. 2., 19 mars 2020, n°19-10350 P+B+I
Peu d'arrêts évoquent la notion de péremption du commandement de payer tant son application apparait évidente. En effet, le Code des procédure civiles d'exécution prévoit en application des dispositions de l'article R321-20 que la durée de validité du commandement est de deux ans. Ainsi, le jugement d'adjudication doit être publié au service de la publicité foncière dans ce délai. Par deux arrêts rendus le même jour, la Cour reviendra sur cette notion et en précisera les contours tout en remarquant le rôle de la Cour d'appel. I – La péremption du commandement de payer. La première espèce est un cas d'école. Les reports successifs de la vente par adjudication ont entrainé le dépassement du délai de deux ans.